Lettre de l’ABC au Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels relativement à la protection contre l’exploitation financière et économique

Le 30 mai 2025

M. Benjamin Roebuck, Ph.D.
Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Gouvernement du Canada

Par courriel : info@ombud.gc.ca et victimsfirst@Ombud.gc.ca

Objet : Votre lettre datée du 1^er mai 2025 : « La sécurité économique et l'autonomisation commencent avec les banques canadiennes »

Monsieur l’Ombudsman,

La présente est en réponse à votre lettre datée du 1^er mai 2025 (en annexe). Je tiens à commencer par vous en remercier et par convenir avec vous du fait que nous visons un objectif commun : lutter contre l’exploitation économique et maintenir l’autonomisation économique de l’ensemble de la population.

L’Association des banquiers canadiens¹ (ABC) et ses banques membres s’opposent catégoriquement à toute forme d’exploitation financière ou économique, et sont déterminées à aider les survivantes et survivants à atteindre l’indépendance financière.

À cette fin, nous avons eu des discussions avec un nombre d’intervenants clés au sujet de l’exploitation économique dans le contexte de violence conjugale et nous poursuivrons cet important travail. Dans le même objectif, nous avons parlé de pratiques exemplaires et de meilleures démarches à adopter avec, entre autres, le ministère des Finances du R.‑U., l’association des banquiers d’Australie, la banque du Commonwealth d’Australie, Madame Catherine Fitzpatrick, Interac, Hébergement femmes Canada et le Centre canadien pour l’autonomisation des femmes (CCPAF).

Le mois dernier, nous avons organisé un atelier animé par le CCPAF pour que nos membres puissent mieux constater l’appui dont les survivantes et survivants de l’exploitation économique ont besoin. Parallèlement, nous avons publié sur notre site Web des articles destinés à donner à ces derniers des renseignements pertinents. En novembre dernier, à l’occasion du Mois de la prévention de la violence faite aux femmes, nous avons contribué à sensibiliser davantage à ce problème sur les réseaux sociaux.

Par ailleurs, l’ABC et ses membres déploient des efforts non négligeables en appui au projet de loi 41 de l’Ontario, Loi de 2023 sur la protection contre les dettes contractées sous la contrainte dans un contexte de traite de personnes, dont l’objectif est d’apporter du soutien aux survivantes et survivants de la traite de personnes en les préparant à refaire leur vie loin des fardeaux et des dettes contractées sous contrainte. Nos efforts ont été reconnus par Victim Services Toronto (lien en anglais : Victim Services Toronto Propels Change Around Fraudulent and Coercive Debt for Survivors. | Strategic Objectives) et le projet de loi 41 a été édicté à l’unanimité en décembre 2023. Les efforts pour l'adoption d'une loi similaire en Saskatchewan se poursuivent.

Vous trouverez ci‑après les réponses aux « quatre domaines d'action immédiate » énumérés dans votre lettre précitée.

Efforts et réponse de l'ABC aux quatre domaines d'action immédiate

1. Le virement Interac comme outil d'abus
   Dans la perspective de mettre fin à l’exploitation économie perpétrée au moyen de son système de virements électroniques, Interac y a introduit des changements technologiques. L’ABC, entre autres parties, a milité auprès d’Interac en faveur de ces changements. Les détails des changements apportés par Interac se trouvent sur ce lien  : Utilisation abusive de Virement Interac – Mise à jour. Nous sommes favorables aux changements apportés par Interac, qui sont adaptés à sa plateforme et qui donnent le contrôle aux victimes : les particuliers peuvent désormais choisir de masquer les messages de certains expéditeurs, tout en permettant leur rétention comme preuve au besoin. Outre la solution apportée par Interac, plusieurs banques membres qui participent au service de Virement Interac ont amélioré leur propre technologie dans l’optique de minimiser les risques d’usage abusif, notamment limiter la capacité d’inclure des textes de format libre dans certains paramètres, améliorer les ressources mises à la disposition du personnel de première ligne pour permettre l’identification et le signalement (sur consentement du client) des cas d’usage abusif suspectés en vue d’enquêtes subséquentes. L’ABC et ses membres tiennent à ce que le problème de l’utilisation des virements électroniques Interac comme outil d’exploitation soit résolu. Elles poursuivront la recherche d’occasions d’instaurer de nouveaux moyens de contrôle, à la fois au niveau du secteur bancaire et en partenariat avec Interac.
2. Les polices d'assurance : une protection, pas une exploitation
   Étant donné que les membres de l’ABC sont des banques et non des compagnies d’assurance, il serait plus pertinent, à notre avis, que vous communiquiez ce point aux associations qui représentent l’industrie canadienne de l’assurance.
3. Protections améliorées pour les survivants
   Les banques canadiennes sont conscientes des besoins des survivantes et survivants pour des protections, dont celles mentionnées dans votre lettre.
   • Accès rapide à de nouveaux comptes sans frais ou à frais modiques – De nombreuses banques au Canada sont parties à l’Engagement à fournir des comptes à frais modiques et des comptes sans frais. Aux termes de cet engagement, tous les consommateurs au Canada sont admissibles à un compte de chèques à frais modiques dont le coût ne dépasse pas 4 $ par mois. De plus, certains groupes sont admissibles à un compte sans frais. Cet engagement a été récemment bonifié : d’ici le 1^er décembre 2025², le nombre de transactions mensuelles permises sera augmenté, il y aura un plus grand nombre de groupes admissibles aux comptes sans frais, et d’autres institutions s’ajouteront à la liste de banques signataires. En affichant clairement les renseignements au sujet de l’offre de comptes sans frais et à frais modiques dans leurs succursales et en ligne, et en formant adéquatement leur personnel à ces produits, les banques signataires de cet engagement sensibilisent aux comptes ans frais et à frais modiques et y facilitent l’accès. Pour de plus amples renseignements au sujet de ces produits : Comptes à frais modiques et comptes sans frais - Canada.ca.
   • Possibilité pour les survivants d'ouvrir des comptes au moyen d'autres pièces d'identité – Étant donné que plus de 99 % des adultes au pays sont titulaires d’un compte bancaire auprès d’une institution financière (détails : Activités bancaires au Canada : accessibles, abordables, variées), il n’est pas exagéré d’affirmer que le système bancaire canadien est hautement accessible. Au moment d’ouvrir un nouveau compte, les banques canadiennes doivent se conformer à l’obligation de bien connaître leurs clients, une exigence de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son règlement. Toute personne qui désire ouvrir un compte sans frais devrait également fournir les papiers adéquats afin que la banque puisse confirmer que cette personne répond aux critères d’admissibilité et appartient donc à l’une ou l’autre des catégories admissibles aux comptes sans frais. Il importe de noter que le CANAFE et l’ACFC permettent aux banques d’accepter des pièces d’identité non standards pour l’ouverture d’un compte bancaire (détails : Accès aux services bancaires de base : ouverture d’un compte de dépôt de détail - Canada.ca).
   • Plans de remboursement flexibles – Les banques canadiennes explorent avec leurs clients les possibilités qui s’offrent (y compris les plans de remboursement flexibles) en vue de les aider durant les difficultés financières et de ne pas recouvrir les dettes encourues par des victimes de traite de personnes.
   • Sensibilisation du personnel des banques aux traumatismes – Les banques canadiennes s’efforcent de créer un environnement où les clients se sentent physiquement et émotivement en sécurité. Elles ne ménagent aucun effort pour interagir avec chaque client calmement et respectueusement.
   • Acceptation des lettres de référence – Les banques savent que les victimes ne désirent pas nécessairement parler des traumatismes qu’elles ont endurés. Se fier aux lettres de recommandation d’organismes communautaires pour confirmer le vécu est une des options qu’envisage l’Ontario quant aux dettes contractées sous contrainte. Nous attendons d’examiner l’ébauche du règlement du projet de loi 41 avant de décider de son opérationnalisation.
   • Déclaration rapide à CANAFE
     Au Canada, les banques prennent au sérieux la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elles investissent des ressources considérables dans les programmes de LRPC/FAT, les contrôles internes et la formation des employés. À cette fin, elles travaillent de concert avec le CANAFE, Finances Canada, les forces de l’ordre et les organismes de réglementation prudentielle. Par exemple, les banques collaborent activement avec le CANAFE sur des projets de partenariat public-privé (PPP) en vue de rehausser l’efficacité et l’efficience générales du régime et de contribuer à l’extraction de données pratiques, utiles aux enquêtes des organismes d’application de la loi.
     
     En tenant compte du rôle que jouent nos membres dans le régime canadien de LRPC/FAT et de leur expérience dans ce domaine, nous nous permettons de suggérer que l’acheminement des cas d’exploitation au CANAFE ne permettrait pas nécessairement la résolution des types de crimes qui vous préoccupent. Le CANAFE est une agence de renseignement et non un organisme d’application de la loi qui a le pouvoir d’appréhender les criminels. Au moyen d’une analyse approfondie, il va plutôt synthétiser des millions d'opérations déclarées (rapports sur les seuils et les opérations douteuses) en renseignements exploitables par les organismes d'application de la loi dans leurs enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement d’activités terroristes et le contournement des sanctions, de même que dans leur poursuite de ces cas. Par exemple, les renseignements recueillis par le CANAFE peuvent contribuer au travail des forces policières dans l’obtention de mandats de perquisition, vu qu’il s’agit d’un long processus et que, généralement, les organismes d’application de la loi ne peuvent pas accéder directement aux renseignements rapportés au CANAFE.
     
     Ainsi, toute situation qui met en danger la vie ou la sécurité d’un particulier doit être signalée aux forces policières locales, qui sont en mesure d’agir directement et rapidement. Par ailleurs, nos discussions avec des groupes de survivantes et survivants ont révélé que le signalement de ces incidents aux organismes d’application de la loi appropriés ne doit pas se faire sans l’initiative et le consentement de la victime, sinon sa situation personnelle pourra être compromise et l’issue serait négative.
     
     Protéger la population de l’exploitation économique et aider les survivantes et survivants à atteindre une indépendance financière nécessitent la collaboration et l’engagement de nombreux intervenants, dont les forces policières. L’ABC et ses banques membres restent déterminées à résoudre ces problèmes collaborativement.
     
     En vous remerciant, je vous prie de recevoir, Monsieur l’Ombudsman, mes sincères salutations.
     
     

Anthony G. Ostler

¹ L’Association des banquiers canadiens (ABC) est la voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères exerçant des activités au Canada et de leurs 280 000 employés. Elle est le point de contact central en matière d’enjeux bancaires nationaux pour les gouvernements et autres intervenants. L’ABC préconise l’adoption de politiques publiques qui favorisent le maintien d’un système bancaire solide et dynamique, capable d’aider les Canadiennes et les Canadiens à atteindre leurs objectifs financiers. Elle encourage la littératie financière pour permettre aux individus de prendre des décisions éclairées en matière de finance. È cette fin, l’ABC parraine deux programmes de littératie financière : Votre Argent‑Étudiants et Votre Argent‑Aînés. Également, elle collabore avec les banques et la police en vue de contribuer à la protection des clients contre le crime financier et de sensibiliser à la fraude.
² Avant le 1^er décembre 2025, les banques peuvent choisir d’offrir des produits qui répondent aux critères de l’engagement ou les dépassent.

Annexe – Lettre du BOFVAC en date du 1^er mai 2025

Anthony G. Ostler, Président and chef de la direction
Association des banquiers canadiens
Toronto - C.P. 348
Commerce Court West
199, rue Bay, 30e étage
Toronto (Ontario) M5L 1G2
Tél. : (416) 362‑6092

Le 1^er mai 2025

Objet : La sécurité économique et l'autonomisation commencent avec les banques canadiennes

Cher Président Ostler et membres de l‘Association des banquiers canadiens,

Je vous écris en ma qualité d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. En mars 2024, le Commissariat a lancé une enquête systémique nationale sur la façon dont les survivantes de violence sexuelle sont traitées dans le système de justice pénale (SJP) canadien.

Tout au long de l'enquête, nous en avons appris davantage sur le rôle essentiel que jouent les institutions financières pour perturber la violence et lutter contre les comportements coercitifs et contrôlants. J'ai été encouragé d'apprendre que lorsque les banques signalent des opérations douteuses au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'organisme est en mesure de coordonner ses activités avec les organismes d'application de la loi en temps réel pour détecter le crime organisé et aider les organismes d'application de la loi à faire progresser leurs enquêtes sur les survivants de traite de personnes à des fins sexuelles. Les données provenant des transactions financières peuvent également réduire le fardeau que les procureurs de la Couronne doivent imposer au témoignage des survivants lorsqu'une affaire est portée devant les tribunaux.

Grâce à des entrevues avec des survivant.e.s et à des consultations avec des intervenants, nous avons appris que le secteur bancaire est bien placé pour prévenir l'exploitation économique et aider les survivant.e.s à reconstruire leur vie. Nous avons pris connaissance de nouvelles pratiques à l'échelle internationale qui protègent les survivants, y compris des pratiques élaborées par Catherine Fitzpatrick, ancienne dirigeante de banque en Australie et principale militante contre l'exploitation financière. Nous appuyons les recommandations de CANAFE et du Centre canadien pour l'autonomisation des femmes (CCPAF) visant à adapter des stratégies similaires au Canada.

Nous partageons un objectif commun : lutter contre l'exploitation économique et préserver l'autonomisation économique des Canadiens.

Le besoin urgent

Les survivant.e.s privilégient souvent leurs préoccupations financières plutôt que de signaler un crime aux forces de l'ordre. L'accès aux ressources est essentiel à la survie, donc lorsque les agresseurs menacent de conséquences financières ou contrôlent les finances d'une survivante, il peut être difficile de demander de l'aide. Selon le CCPAF, 95 % des victimes de violence conjugale sont victimes d’exploitation économique. Une étude du CCPAF réalisée en 2021 a révélé que 33 % des survivant.e.s trouvaient les institutions financières inutiles et estimaient qu'elles ne protégeaient pas leur sécurité. Collectivement, la violence familiale a coûté 7,4 milliards de dollars à la société canadienne en 2012, une estimation qui pourrait maintenant approcher les 10 milliards de dollars.

Reconnaître les progrès

Nous reconnaissons le rôle que jouent déjà les banques canadiennes dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme grâce à la coordination et à la déclaration au CANAFE. On note également :

• Projet « Protect »: Dirigé par la Banque de Montréal, ce projet de collaboration entre le secteur bancaire, le CANAFE et les organismes d'application de la loi permet de suivre et de perturber la traite des personnes en mettant l'accent sur l'aspect du crime lié au blanchiment d'argent.
• Projet « Reclaim »: Pour brouiller les pistes, les trafiquants peuvent contraindre les victimes à emprunter de l'argent et à s'endetter pour acheter des téléphones portables et payer des chambres d'hôtel et des transports. Le projet « Reclaim » permet aux services aux victimes de travailler avec les banques, les entreprises de télécommunications, les sociétés de location de voitures et les gestionnaires immobiliers pour éliminer les dettes frauduleuses et coercitives.

Les banques canadiennes peuvent continuer sur cette lancée en assumant la responsabilité de toutes les formes d'exploitation financière et économique facilitées sur leurs plateformes.

Quatre domaines d'action immédiate

1. Le virement Interac comme outil d'abus

Les agresseurs ont exploité le système de virement Interac en envoyant de petites sommes d'argent avec des messages menaçants ou abusifs, ce qui a permis de continuer à harceler. Un exemple tragique est le cas d'Angie Sweeney, qui a été assassinée quelques heures seulement après avoir reçu un transfert Interac d'un cent avec un message menaçant de son ex‑petit ami.

Nous devons sensibiliser la population aux abus fondés sur la technologie, et les institutions bancaires doivent faciliter le signalement de ces comportements, et les intensifier au besoin par le biais de la déclaration par CANAFE.

Hébergement femmes Canada et le CCPAF ont recommandé la mise en œuvre de mesures pour freiner cette utilisation abusive, notamment

• Adopter un modèle d'IA gratuit, comme celui de la « Commonwealth Bank of Australia », pour détecter et bloquer les messages abusifs en attente d'examen.
• Mettre en œuvre une fonction de « masquage des références », similaire à celle de la « Starling Bank » au Royaume‑Uni, permettant des transferts sans afficher de messages aux destinataires.

2. Les polices d'assurance : une protection, pas une exploitation

« Designed to Disrupt », une série de l'Australienne Catherine Fitzpatrick, met en lumière comment les agresseurs peuvent utiliser les polices d'assurance conjointe comme armes en annulant la couverture, laissant ainsi les victimes financièrement vulnérables. Souvent, les victimes ne sont pas au courant de ces actes jusqu'à ce qu'il soit trop tard, ce qui les laisse sans argent et détruit leurs biens.

Pour remédier à ces vulnérabilités, « Designed to Disrupt » a proposé :

• Éliminer les échappatoires qui permettent aux agresseurs d'interférer avec les polices d'assurance sans le consentement de la victime.
• La création d'une clause de « conduite d'autrui » pour permettre aux victimes de présenter des réclamations pour les dommages matériels causés par les agresseurs.
• Modifications législatives visant à protéger les victimes contre l'exploitation financière dans les conventions d'assurance.

3. Protections améliorées pour les survivants

Même avec des politiques et des procédures améliorées, les victimes et les survivants d'abus économiques peuvent continuer à faire face à des défis importants. L'abus économique et la dette forcée peuvent endommager les cotes de crédit et épuiser les ressources, forçant les victimes à rester dans des relations abusives, soulignant l'importance de l'indépendance financière. Les banques peuvent aider les survivant.e.s à reprendre le contrôle de leur vie.

Le CCPAF a proposé plusieurs solutions axées sur les survivants :

• Accès rapide à de nouveaux comptes sans frais ou à frais modiques.
• Permettre aux survivants d'ouvrir des comptes sans frais avec d'autres pièces d'identité.
• Offrir des plans de remboursement flexibles pour atténuer les dommages causés à la cote de crédit.
• Nommer des conseillers financiers tenant compte des traumatismes pour guider les victimes dans leurs options bancaires.¹
• Accepter les lettres de recommandation des organismes communautaires pour réaffirmer les expériences de violence des victimes.

Nous encourageons l'Association des banquiers canadiens à continuer de collaborer avec le CCPAF et d'autres intervenants, en tirant parti des pratiques exemplaires internationales pour élaborer une approche de l'exploitation économique qui tient compte des traumatismes.

4. Déclaration rapide à CANAFE

CANAFE a investi des ressources importantes pour renforcer ses outils afin de permettre l'analyse en temps réel des déclarations, y compris celles concernant les opérations douteuses. Le fait de déclarer les opérations douteuses à CANAFE aux fins d'analyse le plus rapidement possible peut accroître le nombre d'interventions qui sauvent des vies pour les survivants et prévenir d'autres préjudices.

Nous vous invitons à répondre à cette lettre, en décrivant les réalisations à ce jour et les initiatives prévues pour prévenir et contrer l'exploitation économique des victimes d'actes criminels. Ces renseignements seront consignés dans le rapport final de notre enquête afin de souligner vos contributions à la sécurité des victimes et des survivant.e.s.

Nous vous serions reconnaissants de nous répondre avant le 1^er juin 2025.
Je vous remercie encore une fois de votre leadership continu.

//Originale signée par//
Dr Benjamin Roebuck

Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Gouvernement du Canada
victimesdabord@ombud.gc.ca

¹ Tenir compte des traumatismes permet à un fournisseur de services de comprendre les répercussions des traumatismes sur les personnes afin d'essayer d'atténuer d'autres préjudices. La nécessité de comprendre la violence et les traumatismes et leurs répercussions, de créer des environnements sûrs pour les clients, d'offrir des choix et des liens. Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels, no 9.