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le secteur bancaire

Renforcement du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent

03 févr. 2020 • 6 mn

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Par l’Association des banquiers canadiens

Le Canada ne mène pas seul la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. Les pays du monde entier redoublent d’efforts pour lutter contre le crime financier et endiguer le flux de fonds illicites dans l’économie mondiale. Étant donné que le blanchiment de capitaux constitue une menace pour le bon fonctionnement du système financier de tout pays, toutes les composantes du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité doivent collaborer plus étroitement dans un but commun.

Grâce à son rôle prééminent dans l’économie canadienne, le secteur bancaire possède l’expérience et les connaissances directes des aspects à renforcer pour rendre le système financier plus efficace dans la lutte mondiale contre le blanchiment de capitaux. Les banques sont prêtes à passer à l’acte et appuient les mesures récentes ainsi que les plans en cours suivis par le gouvernement fédéral en vue de renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, notamment les mesures annoncées dans le budget de 2019, qui visent :

  • l’augmentation du financement des services de police et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de manière à accroître leur capacité opérationnelle et d’enquête;
  • la formation d’une équipe d’action, de coordination et d’exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité; et
  • l’élargissement des projets de partenariat entre les secteurs public et privé afin d’améliorer la portée et l’impact globaux du régime.

Les banques au Canada prennent au sérieux la lutte contre le blanchiment d’argent. Elles consacrent d’énormes ressources aux programmes et aux mesures internes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Par ailleurs, le secteur bancaire dans son ensemble collabore étroitement avec le ministère des Finances, le CANAFE, les organismes d’application de la loi et les organismes de réglementation prudentielle sur des projets visant à repérer, à contrecarrer et à punir les personnes qui enfreignent les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, et tirent profit des produits de la criminalité.

Certes, le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est généralement solide et atteint ses objectifs dans de nombreux domaines1. Or, des améliorations peuvent y être apportées, notamment en vue de renforcer la capacité du Canada à intercepter les produits de la criminalité et à augmenter le nombre de condamnations. Voici deux principaux aspects qui peuvent être bonifiés à ces fins.

Améliorer la transparence de la propriété effective

L’ABC et ses banques membres considèrent comme essentielle une plus grande transparence dans la propriété effective. Les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions entrées en vigueur en juillet 2019 contribueront à améliorer les exigences relatives à la tenue des registres de propriété effective et donneront aux organismes d’application de la loi un accès élargi aux renseignements concernant les actionnaires d’une société. Il s’agit d’un pas en avant prometteur qui rapproche davantage le Canada des pratiques exemplaires en vigueur dans d’autres pays. Toutefois, nous avons du pain sur la planche.

Registre de la propriété effective

Le secteur bancaire se félicite de la volonté d’améliorer la transparence des sociétés et encourage le gouvernement fédéral à créer un registre pancanadien de propriété effective. L’ABC et ses membres sont d’avis que le registre devrait contenir des renseignements exacts et à jour, et que des pénalités proportionnelles pourraient être envisagées pour assurer la conformité.

Les renseignements sur la propriété effective saisis dans un registre électronique national devraient, à tout le moins, correspondre aux renseignements énoncés dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En tant qu’entités réglementées (ER), les institutions financières (IF) devraient avoir accès à un tel registre. À cette fin, nous encourageons le gouvernement fédéral à inclure dans ce registre toutes les entités enregistrées fédérales et provinciales afin que les banques puissent respecter pleinement leurs obligations réglementaires. De plus, nous partageons le point de vue de ceux qui appellent à l’ajout à ce registre les propriétaires effectifs de sociétés étrangères qui possèdent des biens immobiliers au Canada.

Améliorer l’échange de renseignements

Le secteur bancaire canadien croit que les ER, le CANAFE, les organismes d’application de la loi et les organismes de réglementation jouent tous un rôle essentiel dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes au Canada. Cela dit, il est essentiel que ces établissements jouissent des pouvoirs et des protections nécessaires en vertu des lois canadiennes pour faciliter l’échange de renseignements, y compris les renseignements financiers et les renseignements pertinents relatifs aux enquêtes en cours.

Une meilleure circulation de l’information entre les organismes d’application de la loi, les organismes de réglementation et les ER améliorerait grandement le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En ouvrant les portes à un plus ample échange de renseignements entre les principaux acteurs, on peut mieux cibler les activités illicites et élargir la portée et l’ampleur du travail des forces d’application de la loi et des services de renseignement. Depuis longtemps, l’ABC et ses membres préconisent un meilleur échange de renseignements, tant entre les secteurs public et privé qu’entre les sociétés du secteur privé elles‑mêmes.

Échange entre le secteur public et le secteur privé

Il y a de nombreux avantages à renforcer l’échange de renseignements entre les organismes publics et les sociétés privées, qu’il s’agisse de boucles de rétroaction immédiate sur l’efficacité des typologies ou de renseignements exploitables sur les nouvelles tendances et les actualités. Un tel échange permettrait une démarche adaptable fondée sur le renseignement, une réaction plus rapide aux menaces et une perturbation efficace du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes.

Qui plus est, une entente entre le secteur financier et les organismes gouvernementaux concernés, visant l’échange et l’analyse des renseignements stratégiques et tactiques, permettrait de mettre sur pied de meilleures mesures de détection, de prévention et de perturbation du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes.

Échange entre les sociétés du secteur privé

Tout aussi important est l’échange de renseignements entre sociétés du secteur privé, y compris les institutions financières, aux fins d’enquête, de prévention et de déclaration d’activités potentielles de recyclage des produits de la criminalité et de financement du terrorisme. Les banques au Canada appuient les récentes recommandations du Comité permanent des finances de la Chambre des communes et d’autres groupes voulant que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) soient modifiées de manière à autoriser les institutions financières à échanger des renseignements au-delà des cas de fraude, notamment dans les cas de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, tout en tenant compte des attentes des honnêtes citoyens en matière de protection des renseignements personnels.

Modèles adoptés dans d’autres pays

Bien que nous devions tenir compte de notre contexte typiquement canadien, nous encourageons le gouvernement fédéral à envisager l’adoption d’un modèle semblable à celui du Joint Money Laundering Intelligence Taskforce (JMLIT) du Royaume‑Uni, qui a reçu l’aval du Groupe d’action financière, soit l’organisme international de normalisation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Un modèle semblable à celui du JMLIT faciliterait la création d’un flux dynamique et continu de communications entre les ER, le CANAFE et les organismes d’application de la loi, ainsi que l’échange de renseignements stratégiques et tactiques, ouvrant ainsi la voie à de puissantes réponses efficaces aux menaces et aux perturbations liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

Disposition d’exonération

Il importe de noter que l’ajout d’une disposition d’exonération à la LRPCFAT reste essentiel à tout régime d’échange de renseignements. Une telle disposition pourrait ressembler à ce qui est prévu dans la législation américaine, soit une protection légale contre la responsabilité civile, l’exécution réglementaire et les amendes lorsque l'échange de renseignements est fait de bonne foi. Sans de telles protections, les entités seraient beaucoup moins disposées à échanger des renseignements.

Le JMLIT au Royaume-Uni et la disposition d’exonération aux États‑Unis sont des modèles efficaces d’encadrement de l’échange de renseignements, qui sont reconnus à l’échelle mondiale. Divers éléments de ces deux modèles pourraient être adaptés au contexte canadien et utilisés pour renforcer davantage notre capacité de protéger nos citoyens, l’intégrité du système financier de notre pays et notre respect des normes internationales.

1 GAFI (2016). « Anti-money laundering and counter-terrorist financing measures – Canada », rapport d’évaluation mutuelle, GAFI, Paris, www.fatf-gafi.org/publications/mutualevaluations/documents/mer-canada-2016.html.

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